Greffière, lors des débats : Madame Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur WOIRHAYE, Avocat Général, qui a

Ainsi, Les Houillères du Bassin de Lorraine lui ont versé un capital au titre du rachat de la prestation de logement. En contrepartie, M.

La commission note que, suite à la nationalisation des Houillères en 1946 et à la création des Charbonnages de France, les dossiers des personnels des mines sont devenus des archives publiques, soumises

ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 16/ 00108 ----------------------- SARL CAPRIOLI & FILS C/ Houcine X..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux

APPELANT : MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS ayant ses bureaux 4 rue du Docteur X... 78805 HOUILLES CEDEX représenté par la SCP TAZE-BERNARD-BELFAYOL-BROQUET, avoué assisté de Maître CHANU, avocat

* * * * * Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 29 mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 19 août 2010 par El Houssine

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN

, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon.

RAPPEL DES DONNÉES DU LITIGE : Monsieur X..., ancien mineur des Houillères du Bassin Nord-Pas-de-Calais, a souscrit le 8 juin 1989 un contrat dénommé " Contrat Capital Viager Logement de Prêt remboursable

RAPPEL DES DONNÉES DU LITIGE : Monsieur X..., ancien mineur des Houillères du Bassin Nord-Pas-de-Calais, a souscrit le 26 décembre 1993 un contrat dénommé " Contrat Capital Viager Logement de Prêt remboursable

RAPPEL DES DONNÉES DU LITIGE : Monsieur X..., ancien mineur des Houillères du Bassin Nord-Pas-de-Calais, et son épouse, ont souscrit le 3 avril 1990 un contrat dénommé " Contrat Capital Viager Logement

Il soutient que : - salarié des Houillères du bassin cévenol depuis juin 1946, il a bénéficié ainsi que son épouse d'un droit au logement mine en sa qualité de mineur de fond, en application du Décret

Les salariés des Houillères du bassin Nord - Pas de Calais ont souscrit avec les organismes de gestion des retraites agissant pour le compte des Houillères, lorsqu'il ont fait valoir leurs droits à la

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN

- signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN, greffier auquel le magistrat signataire a remis la minute de la décision.

l'épithélium urinaire confirmée par examen histopathologique ou cytopathologique relevait du Tableau n° 16 bis des maladies professionnelles : affections cancéreuses provoquées par des fractions de la houille