AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
5fda15afd4877d5924b2adbd
1 octobre 2019
1 octobre 2019
bailleresse, l'incendie de la voiture du gardien n'a pu être réitérée puisque le gardien ne dispose plus de voiture, ses moyens financiers ne lui ayant pas permis d'un acquérir une nouvelle ; qu'en outre, la gravité
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1ère chambre civile A
5fdb1ac9ff5037af7d3d3e6e
4 avril 2019
4 avril 2019
[V] en l'espèce s'analysent comme des fautes commises dans l'exercice même de ses fonctions mais qui s'en détacheraient intellectuellement en raison de leur particulière gravité.
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