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Monsieur [C] [M], Vu la requête de Monsieur [C] [M] enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux le 5 mars 2024 tendant au prononcé de la main levée

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

62678cb4189ce3057d201c0e

Appel

18 avril 2022

présence du Ministère Public représenté par Madame Florence POUDENS, avocat général près à la Cour d'Appel de BORDEAUX, dûment avisée, En présence de Monsieur [T] [B], représentant du Préfet de la Gironde

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

670f58544ad0d5ee7d7e5d0c

Appel

15 octobre 2024

Le 24 mai 2024, il a été écroué à la maison d'arrêt de [Localité 2] et le préfet de la Gironde a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00563_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

686dfcba2abc72c5727a0345

Appel

8 juillet 2025

Il a sollicité à cette occasion la réformation de la décision critiquée et la main-levée de la mesure de rétention administrative. Au soutien de son appel, le Conseil de M.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

62d79ab671d9f5effbdf297f

Appel

19 juillet 2022

première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Madame Corinne NAUD, représentante du Préfet de La Gironde

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02000_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00506_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Par l'article 2 de ce même arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde a prononcé une mesure d'urgence tendant à la suspension de l'exploitation de l'installation et a conditionné la levée de la

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02582_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

642d145dcb8fa004f57da135

Appel

4 avril 2023

de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Julie LARA, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Mme [C] [L], représentante du Préfet de La Gironde

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

684a6594d3a1715e9074e9b6

Appel

22 août 2024

Le préfet de la Gironde a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention administrative le 19 juillet 2024 à sa levée d'écrou, et ce pour une durée de quatre jours.

Source officielle

ETRANGERS

661a20394cfa010008a2d8bb

Appel

12 avril 2024

[W] [G] sur requête de la préfecture de la Gironde du 9 avril 2024 et de celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

66a098fc2be3e083f4fad44a

Appel

23 juillet 2024

Toutefois, aucun acte d'enquête n'a été réalisé entre 15h20 et 18h15 date de la levée de la mesure de garde à vue.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

64f6c4f8ed0253d969201d70

Appel

20 juillet 2023

Le 14 juillet 2023 à 17h30, le procureur de la République de Bordeaux a bien été avisé de la mesure de rétention administrative prise le même jour par le Préfet de Gironde.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

62c7c994cb8dca058e3e793b

Appel

7 juillet 2022

Par arrêté du 4 juillet 2022, notifié le jour même à 21h58, soit à sa levée d'écrou, la préfète de la Gironde a ordonné le placement en centre de rétention administrative de M.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6545ee1c4ac6088318da1151

Appel

3 novembre 2023

Pour l'exécution de cette mesure d'éloignement, l'intéressé s'est vu notifier à sa levée d'écrou le 28 octobre 2023, une décision initiale de placement en rétention administrative.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

627b551f76c5d9057df7ffc6

Appel

10 mai 2022

madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [P] [E], représentant du Préfet de La Gironde

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS RANDSTADc/CPAM DE LA GIRONDE

6036119b162d03760201338d

Appel

29 décembre 2015

-- ARRÊT DU : 29 DÉCEMBRE 2015 (Rédacteur : Madame Véronique LEBRETON, Conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 15/01752 SAS RANDSTAD c/ CPAM DE LA GIRONDE

Source officielle

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