APPELANT Monsieur [S] [X] né le 04 Juillet 1994 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne non comparant, représenté par Me Laure LAYDEVANT, avocat commis d'office, au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Algérienne Comparant en visio conférence, depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5], en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024; Assisté de Maître Gaëlle

Rôle N° RG 19/06558 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEEUI SAS LOCAM C/ SARL RC SPORT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain KOUYOUMDJIAN Me Gaëlle

APPELANT Monsieur [M] [Y] né le 03 Juin 1994 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Gaëlle LABBE

PAR CES MOTIFS Nous Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseillère faisant fonction de Présidente statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit, Ordonnons une

MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mai 2022 et 28 avril 2023, la société Pharmacie de la gare Saint-Lazare, représentée par Me Laurie, demande à la cour : 1

dans le délibéré de la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur GREFFIER lors des débats : Sylvie LE GALL

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/01/24 Me Caroline BOSCHER Me Gaëlle DUPLANTIER ARRÊT du : 9 JANVIER 2024 N° : - 24 N° RG 21/00164 - N

REFERE du 30 Juillet 2025 N° 2025/326 Rôle N° RG 25/00138 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORYU [O] [L] C/ [M] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Géraldine PUCHOL Me Gaële

Monsieur [D] [O] né le 01 Juillet 1997 à [Localité 2] (LYBIE) (99) de nationalité Libyenne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Gaëlle

APPELANT Monsieur [B] [M] né le 05 Juillet 1995 à [Localité 5] de nationalité Sénégalaise comparant en personne, assisté de Me Gaëlle LABBE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Madame [I] [L]en

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SELARL Mary Laure Gastaud est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SELARL Mary Laure Gastaud est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SELARL Mary Laure Gastaud est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SELARL Mary Laure Gastaud est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SELARL Mary Laure Gastaud est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SELARL Mary Laure Gastaud est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.