AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
6a1a7976cdc6046d4775417a
29 mai 2026
29 mai 2026
[A] [N] atteste que durant durant ma période d'activité en tant que commercial au sein de la société Orpi La Fare Immobilier j'ai apporté à la société Villas la Provençale les clients suivants avec leurs
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2ème chambre
DCA_22PA04755_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 novembre 2022 et 12 janvier 2023, la société Citédevant, représentée par Me Valérie Farez, demande à la Cour : 1°) d'annuler
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