LES COLLINES DE GUERREVIEILLE C/ S.A. AXA FRANCE S.A.R.L. BET INGEBAT S.A.S. SOCIÉTÉ MAXIMOISE DE TERRASSEMENT (SOMATER) S.A.S.U.

[O] Fanto [K] le 30 juin 2021 à la demande des 5 consorts [W] [K] ; cet acte d'huissier rappelle 'qu'il peut être interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel d'Aix en Provence dans le délai de

général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la fiche de signalement établie à l'encontre de son client et détenue par la direction départementale des finances publiques à Colmar

de MARSEILLE INTIMES Monsieur Antoine Z... né le [...] à MARSEILLE (13000), demeurant [...] représenté et plaidant par Me Wilfrid B..., avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Marine FANDOS

La société Euro'alarm a fait appel à deux sous-traitants : la société Cofintex 6 SA (ci-après « Cofintex ») pour la télésurveillance et la société Securinter comme plate-forme d'intervention.

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière

2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte rendu d'entretien du 2 avril 2019 et l'avis des chefs de cour de Colmar

d'allocations familiales du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie du bordereau des prix du candidat retenu concernant le marché public ayant pour objet la gestion du dispositif « tickets colonies

2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie de la déclaration de succession faite par Monsieur X et qui est mentionnée dans la colonne

courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la note de service de la maison d’arrêt de Colmar

enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de documents relatifs à la création de la zone d'aménagement concerté Collange

né le 02 Août 2002 à [Localité 1] de nationalité Colombienne ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris substitué par Me Coline

Représentée par Me François LASTELLE, avocat au barreau de NICE INTIMEES : SAFER, prise en la personne de son représentant légal Maison de l' Agriculture 15 bd du Fango 20200 BASTIA Représentée

TROIS OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : SA SOCIETE GENERALE Agissant sur poursuites et diligences de son Directeur du Groupe demeurant et domicilié en son agence de BASTIA Immeuble le Forum du Fango-bât

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière

ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO, INTIMEE : SA SOCIETE GENERALE agissant sur poursuites et diligences de son Directeur du Groupe demeurant et domicilié en son Agence de Bastia immeuble Forum du Fango

du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin

1983 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] FRANCE Représentant : Me Sophie LARROQUE, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 111 Plaidant : Me Coline