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DBVW-V-B7H-IDPX Décision déférée à la Cour : 28 février 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [D] [F] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Eric

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Pôle 4 - Chambre 8

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Appel

3 juillet 2024

ASSURANCES DE BIENS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 391 27 7 8 78 Représentée par Me Eric

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Pôle 4 - Chambre 8

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Appel

7 septembre 2022

Grande Instance de paris - RG n° 17/08681 APPELANTES Mutuelle MATMUT MUTUALITÉ [Adresse 2] [Localité 5] Compagnie d'assurances MATMUT [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Me Jean-Eric

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Pôle 2 - Chambre 5

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Appel

11 juin 2019

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président Monsieur Christian BYK, Conseiller Monsieur Julien SENEL, Conseiller

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Pôle 4 - Chambre 8

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Appel

2 octobre 2024

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur SENEL

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Pôle 4 - Chambre 8

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Appel

5 juillet 2023

PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : 352 .35 8.8 65 représentée par Me Eric MANDIN de la SARL MANDIN

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Pôle 4 - Chambre 8

64a66076bbd03a05db965312

Appel

5 juillet 2023

siège social [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : 352 358 865 Représentée par Me Laure ANGRAND de la SARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0435 et substituée par Me Eric

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Chambre commerciale

643f8895ad85da04f53a3b57

Appel

18 avril 2023

GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC

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Pôle 6 - Chambre 11

603253900fea9a891eb6d07a

Appel

27 février 2018

26 Janvier 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/16582 APPELANT Monsieur [N] [V] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 1] 1987 au SENEGAL

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Pôle 4 - Chambre 8

67f753ddeb05d6bf6564da0e

Appel

9 avril 2025

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Eric

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Chambre 2 A

6622096b9ce14200083897d3

Appel

18 avril 2024

Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

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Pôle 4 - Chambre 1

61628544c10e2193c5780a66

Appel

13 décembre 2012

Attention, je quitte la France demain midi pour le Sénégal », un tel mail, étant de nature à rassurer l'acquéreur sur l'existence d'un mandat exprès, même en l'absence d'un mandat écrit annexé aux actes

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Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b

Appel

1 octobre 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre Madame FAIVRE, Présidente de chambre Monsieur SENEL, Conseiller

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Chambre civile 1-3

68e892fbf271a402af33b7c7

Appel

9 octobre 2025

Monsieur [JF] [XZ] [U] [YI] né le 15 Avril 1947 à [Localité 84] (PAYS BAS) de nationalité Française [Adresse 85] [Localité 11] Madame [O] [EJ] [YI] née le 29 Février 1948 à [Localité 87] (SENEGAL

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Pôle 4 - Chambre 8

64c20a951e0d40d96967d86a

Appel

26 juillet 2023

Localité 17] (Pologne) Appelante sous le RG 22/10067 Intimée sous le RG 22/06469 Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, ayant pour avocat plaidant, Me Eric

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Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca5d3976f57d00d324c

Appel

9 juillet 2025

Source officielle

Chambre 2 A

66c4318d9b20f4eee56c051b

Appel

19 août 2024

Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE En présence de Madame [W] [L], greffière stagiaire.

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Pôle 4 - Chambre 8

627b55e476c5d9057df801e5

Appel

10 mai 2022

Julien SENEL, Conseiller Mme Laurence FAIVRE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

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15e chambre

63d37b3ed1bc2605de4b4d45

Appel

26 janvier 2023

L0081 - Représentant : Me Christophe DEBRAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 APPELANTE **************** Monsieur [V] [E] né le 19 Janvier 1961 à [Localité 4] (SENEGAL

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15e chambre

63d37b40d1bc2605de4b4d4b

Appel

26 janvier 2023

L0081 - Représentant : Me Christophe DEBRAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 APPELANTE **************** Monsieur [A] [K] né le 20 Janvier 1958 à [Localité 7] (SENEGAL

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