Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés le 4 avril 2022 et le 1er juillet 2022, Me Jean Eric Malabre, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°)

kilomètres du point le plus proche du projet éolien, ce périmètre étant à peine plus important que celui correspondant au rempart - extérieur - de " circonvallation ", long de 21 kilomètres, édifié par César

liquidateur de la société SEAWORKS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Eric

Il convient de rappeler que la cour se prononce sur l'existence d'une cessation des paiements au jour où elle statue.

*** ARRÊT DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [X] [W] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté de Me Eric

Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Adresse 1] Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Eric

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] (USA) Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053, avocat postulant Assistée de Me Eric

César 95520 OSNY Représentée par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - Monsieur Jean Michelet I... 68 boulevard Rochechouart 75018 PARIS Représenté par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS

verbalisateur comme le propriétaire du restaurant, qu'il est un des co-gérants de la société Immoroma, propriétaire du bien, et qu'il disposait en cette qualité des pouvoirs du propriétaire pour faire cesser

... 77150 LESIGNY présente, assistée de Maître Philippe MOUGEOTTE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SAS SOFAME Route de Bonnétable 72190 SARGE LES LE MANS représentée par Maître Eric

[C] PERE ET FILS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée à l'audience par Me Eric POILLY, avocat

.- E... a été prononcé et Me César I..., notaire à Lille, a été commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté.

barreau de PARIS (toque : C1249) CIE AGF ALLIANZ (ALLIANZ IARD nouvelle dénomination sociale ) [Adresse 13] [Localité 9] Représentée par la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE en la personne de Me Eric

Benedetto, avocat au barreau de Paris, toque : 1502 Ayant pour avocat plaidant Me Tania Sousa, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [Z] [H] [A] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eric

agissant en la personne de son représentant légal en exercice, son Président, domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Eric

cette haie a été retirée du fait des allergies dont souffre sa femme, - la maison de Mme [Z] se situe en contrebas de plusieurs mètres de la sienne, de sorte qu'avec ou sans haie, les constructions érigées