Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Etienne RIGAL, président - Vincent CASTELLI, conseiller - Françoise CARRIER, conseiller honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRÊT :

avocat au barreau de LYON INTIMES : [L] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elodie

procédure antérieurement conduite à son encontre, était irrégulièrement composé ; - les débats devant le conseil de discipline, au cours desquels l'examen des faits qui lui étaient reprochés a été éludé

du contrat de mission temporaire n°7547 conclu pour la période du 12 octobre 2005 au 20 janvier 2006, le contrat de mise à disposition n°7547 initial a été signé le 12 octobre 2005 entre la société CARI

personne ayant abusé de l'autorité conférée par ses fonctions, Monsieur X... niait avoir eu des attouchements lors de la première consultation du 7 mai 1998, et déclarait qu'il avait procédé à un examen cardio-vasculaire

secteur précisément déterminé contractuellement ( départements 78, 92, outre 11 arrondissements parisiens ) sur lequel l'intimée exerçait exclusivement sa profession notamment pour vendre les marques Cardin

, anciennement ELF ATOCHEM ATOFINA Siège social : [Adresse 3], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Elodie

Janvier 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Mars 2019 Date de mise à disposition : 30 Avril 2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER

en la personne de son Gérant, son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Sise [Adresse 7] - [Localité 3] Représentés par Me Delphine GROS de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE

Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Elodie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Etienne RIGAL, président - Vincent CASTELLI, conseiller - Françoise CARRIER, conseiller honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRÊT :

L'ISERE Service contentieux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par madame [K] [O] , audiencière, munie d'un pouvoir INTIMÉS : SA [12] [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Elodie

Anne CHIARELLA, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE INTIMES Société ARKEMA, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Elodie

avril 2022, RG : 17/00762 Madame [OC] [CV] [M] épouse [W] née le 10 décembre 1955 à [Localité 53] (Maroc) de nationalité française domiciliée : [Adresse 18] [Adresse 18] représentée par Me Elodie

comme l’entreprise dominante au sens des dispositions citées au point 7, dès lors qu’elle détient la totalité du capital de la société Aumarché, laquelle détient la majorité du capital de la société ELO

[K] de la Carpi ont attesté de leur satisfaction concernant le travail de M.

INSURANCE EUROPE LIMITED prise en la personne de son représentant légal et ici prise en sa succursale en France, dont l'établissement principal est sis [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Elodie