de REIMS Appelant d'une ordonnance en date du 04 décembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS

née le 5 juin 1969 à RUEIL MALMAISON (92) de Henri X... et de Denise Z...

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège sis [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assistés de Me Guillaume CHABASON

domicile avant d'entrer en maison de retraite médicalisée à Chatillon-sur-Thouet (79).

François Point, rapporteur public, - les observations de Me Petit pour la société Asten, de Me Borrione pour l'OPHTHM et de Me Chanaron pour la société Betem PACA. Considérant ce qui suit : 1.

d'ANNECY) Monsieur Alain Z... 1354 route de Sous le Mont 74350 ALLONZIER LA CAILLE Représentant : Maître Paul DARVES BORNOZ (avocat au barreau d'ANNECY) Madame Annie A... 81 route du Mont 74650 CHAVANOD

née le 12 Mai 1967 à CHATILLON SUR INDRE (36700) de nationalité française demeurant ... ...

: FAITS-PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 24 mars 1992 la SCI ESPACE JARDIN a confié à la SA FONTANEL entreprise générale la construction d'un bâtiment à usage de bureaux et stockage à CHATILLON

euros HT, soit 58 034, 48 euros TTC, majorée des intérêts moratoires à compter du 25 juillet 2018, en paiement du solde du marché de travaux de désamiantage du bâtiment D du lycée Désiré Nisard de Châtillon-sur-Seine

L'EIRL [N] [E] a ensuite proposé un complément de devis d'un montant de 10 123 euros HT.

[Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par Me Brigitte MORTIER-KRASNICKI de la SCP NAIME-HALVOET-MORTIER KRASNICK, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE S.A.R.L.

[Y] sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne en date du 04 décembre 2025 et de dire que les frais du référé seront joints aux dépens

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et était en état de cessation des paiements alors que la société n'a fait l'objet d'aucune saisie et d'aucune saisie dénuée

NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00433 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUUX MINUTE N° Décision déférée à la Cour :ordonnance de référé du 04 février 2025, rendue par le président du tribunal judiciaire de Chalon

Dans le dernier état de ses demandes devant le conseil de prud'hommes, M. 

Les SCI RDL et RDO fondent leurs demandes sur deux devis établis le 1er décembre 2016 par M.

à lui verser la somme de 288 425,20 euros en deniers ou quittance au titre de la perte de gains professionnels futurs, condamné la société BPCE Assurances à lui verser la somme de 70 000 euros en deniers

Localité 5] Appelant d'une ordonnance en date du 22 septembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS