concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans.

en matière de frais bancaires.

/12868 Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 1er juin 2011 par la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires DEMANDEUR

- Sur la sanction Le ministère public demande à la cour de prononcer à l'encontre de Mme [Y], non plus une faillite personnelle, mais une interdiction de gérer d'une durée de 7 ans.

NATURE DE L'AFFAIRE : 579 AUTRES DEMANDES RELATIVES A UN CONTRAT D'INTERMEDIAIRE APPELANT et demandeur : Monsieur Louis X... ...; SPIESER, avocats à COLMAR INTIMEE et défenderesse : Madame Christiane

Par un jugement n° 2104608 du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M.

Monsieur [Y] et les trois sociétés Eltherm par la production des relevés bancaires de Monsieur [Y], l'expert devant se faire indiquer par FICOBA la liste des comptes bancaires dont était titulaire ou

les demandes de la Caisse d'Épargne relatives au paiement de la somme de 72 267,18 euros au titre du solde débiteur du compte courant, celle-ci n'étant pas exigible ; - constaté que la Caisse d'Épargne

les chèques de 2 755, 87 euros, 111, 65 euros, 30, 00 euros et 80, 00 euros sont dues -dit que l'interdiction bancaire d'émettre des chèques est régulière jusqu'à paiement des pénalités par la SARL JS

Par un jugement n° 2204934 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M.

Par un jugement n° 2203213 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Niort a informé la commission qu'il avait communiqué les documents demandés aux points 1), 6) et 9) par

violation des dispositions relatives au forfait jour fixée à la somme de 50 000 euros - débouté Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile fixée à la somme de

- débouté la société HSBC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; - condamné la société HSBC à payer la société

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par ses écritures n°2 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la CRCAM demande à la cour de : la recevoir en ses demandes ; infirmer

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M.

PB/PP Numéro 440/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/01/10 Dossier : 08/01507 Nature affaire : Demandes relatives à la vente Affaire