le titre qu'il lui est demandé de mettre à exécution est revêtu de la formule exécutoire, n'exige nullement qu'il y ait présentation matérielle du dit titre au débiteur ; Qu'en effet l'article R.211

, les demandes contraires ou plus amples; - ordonné l'exécution provisoire de la décision; - et condamné in solidum M.

[I] [S] et [P] [S] aux dépens et accordé le droit de recouvrement direct à la Scp Rey qui en a fait la demande, - ordonné l'exécution provisoire.

que la société Emmaüs Gironde n'a pas manqué à son obligation d'organiser des élections des représentants du personnel, - dit et jugé que la société Emmaüs Gironde n'a pas manqué à ses obligations de

Agricole, agissant en la personne de son président en exercice, M. 

Il ne conteste pas que les représentants du personnel de Vaux en Velin ne souhaitaient plus sa présence à leurs réunions mais précise que c'est en tant que représentant de la Direction générale et non

En conséquence, la demande d'annulation du prêt immobilier pour dol de la SA BNP Paribas Personal Finance formée par Monsieur et Madame [B] sera rejetée.

compte du crédit coopératif.

les représentants du personnel que par l'inspection du travail, ce qui est inacceptable.

du GPMM a déjà été acté par le premier juge qui l'a déclaré parfait, et de constater qu'il ne reprend pas devant la cour sa demande au titre de la réparation d'un préjudice économique.

du 20 janvier 2011, la direction a fourni les éléments de réponse suivants, concernant les personnels de conduite : Nombre de personnes Cycle n°1 2010 Cycle n°2 2010 Cycle n°3 2010

Il soutient également qu'il n'existe en l'espèce aucune obligation solidaire ou in solidum.. Enfin, à titre infiniment subsidiaire, il demande à ce qu'il soit dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Les conditions d'exécution du contrat de travail du salarié, telles qu'elles résultent des pièces produites, ne

actionnaires demandeurs.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2019, l’association « Centre ressources illettrisme PACA », représentée par Me Leturcq, demande à la Cour : 1°) d’annuler

ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, - débouté la société [16] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Y] aux entiers dépens, comprenant les éventuels frais d'exécution de la décision.