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6 965 résultats pour « Demande de clôture pour insuffisance d'actif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fdb48547a85a1263913263c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Puis, le 5 mars 2015, ce même tribunal a prononcé la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actifs.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Cette liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 28 juin 2016.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd816ecdc6046d47048cfa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles L651-2, L653-4, L653-5, L653-8 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facbe5cdc6046d47be689c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

une insuffisance d'actif de 82 661,59 euros.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

692e927d15321910675b3290

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[V] à supporter l'insuffisance d'actif à concurrence de la somme de 321'897 euros et a prononcé contre M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19fc9f36f05b44317af

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[P] à payer la somme de 107 734,54 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Acti-pose. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 11 février 2025.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192cdbcdc6046d4754a810

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

été clôturée pour insuffisance d'actifs par jugement du 10 mars 2015.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671b8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif : Aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce, « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22eccdc6046d47481801

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'actif disponible au regard du passif exigible ; rejeter la demande d'ouverture de redressement judiciaire formée par le comptable du centre des finances publiques de l'Hérault à son encontre ;

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9ab9c3018bca009ec4a86

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La procédure convertie en liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 7 avril 2016, la Société Générale a mis en demeure M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a75c6cdc6046d4774df1f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il considère que le tribunal a procédé à l'analyse de la situation de la société Resocity en faisant ressortir l'existence d'une insuffisance d'actif d'un montant de 85'512 euros ce qui établit de manière

Source officielle
CA

8e Chambre C

616290dce498f0b428bb83ec

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

Considérant que le gérant, Monsieur [V] [D] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, Monsieur [F] [Y] ès qualités l'a fait assigner devant le Tribunal de commerce de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219829e4ea48318f5a92d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

le rejet de la demande de rabat de la clôture.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a192824cdc6046d47541d4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] pour insuffisance d'actif, en sollicitant en outre contre ce dernier le prononcé d'une interdiction de gérer.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ff990cdc6046d478a4b46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 26 février 2026 le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SARL L'air du large.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135abcdc6046d47a609cd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'actif.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8ce8d0ccf000877e400

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à 150 000 euros le montant mis à sa charge au titre de l'insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6a

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

fins et conclusions, Prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92896

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

pour insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

insuffisance d'actif évaluée par le mandataire liquidateur à la somme de 544 235,02 euros, -l'insuffisance d'actif de la société liquidée est la conséquence des graves fautes de gestion de M.

Source officielle