AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdb48547a85a1263913263c
26 mars 2019
26 mars 2019
Puis, le 5 mars 2015, ce même tribunal a prononcé la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actifs.
Source officiellePage 3 sur 349
Chambre Commerciale
5fd919dffbf255b5b45f6ffb
11 juin 2020
11 juin 2020
Cette liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 28 juin 2016.
Source officielle