: Arrêt du 12 Décembre 2018 -Cour d'Appel de ROUEN RG n° 17/04033 APPELANTE INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE [8] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Danielle

INTIMÉE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Danielle

du 24 Février 2005 REF : EM / VD APPELANTE S.A.R.L LOCALILLE Ayant son siège social 83, rue de Reuilly 75012 PARIS représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Danielle

[Z] à payer à la CNBF la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens de l'instance qui pourront être recouvrés par Maître Danielle Salles

LA COUR Daniel Y..., Florent Y..., Joël A..., Loïc B..., Frédéric C..., Sébastien D..., Joël E... et Laurent Z..., qui sont salariés de la société BOUCHERS SERVICES, ont saisi le conseil de prud'hommes

Y... dirige la société Y... cuisines, Mme Y... y est également salariée.

Ainsi, la société RBSI a procédé à l'embauche de nouveaux salariés de manière concomitante au licenciement de Danielle Z...épouse X...

Il expose que : - il a effectué de nombreuses heures supplémentaires de septembre 2005 à juillet 2006 qui ne lui ont pas été payées : il était le seul salarié de cette salle de sport, qui en compte

CELSIUS INVESTISSEMENTS [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante représentée par Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Bruno

ARRÊT : Prononcé par Monsieur Daniel MARZI, Président de Chambre, à l'audience publique du 22 Janvier 2003, qui a signé la minute avec le greffier présent lors du prononcé.

l'emploi exercé est salissant et rend nécessaire un changement de vêtements entre la période de travail et le retour à la vie civile ; Attendu que les salariés des ateliers de production procèdent à

- prononcé publiquement le 23 JANVIER 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

Valérie Danielle la somme de 200, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront supportés par madame Z...

salariés n'ayant pas la même fonction, la même qualification ou la même ancienneté que lui, - que l'étude comparative à laquelle Daniel X... s'est livré est inopérante, - que Daniel X... s'est abstenu

: ' ORDONNER à la société Transports Daniel Meyer de payer l'ensemble des éléments composant la rémunération des salariés (salaire de base, prime d'ancienneté, les heures supplémentaires, les majorations

.. et ne communique aucune pièce ; il n'allègue ni ne prouve que tous les salariés appartenant à la même catégorie professionnelle que Daniel X... et travaillant dans les sites précités et au niveau central

Daniel X... a, le 29 mai 2007, régulièrement relevé appel de ce jugement.

No 04/02912 AFFAIRE : Daniel X...