CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 21/11/2019 **** N° de MINUTE :19/ N° RG 18/03846 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RVRW Jugement (N° 2017004875) rendu le 02 juillet 2018 par le tribunal de commerce

Par jugement en date du 4 juin 2014, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

Par acte du 29 janvier 2014, HUAWEI a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris M. X... en exécution des obligations résultant de la lettre de garantie personnelle. M.

Le 21 septembre 2018 la société Brasserie [K] assignait devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer la société Les Autres Bières, MM.

SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL LES ARTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Philippe KLEIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

JANVIER 2020 (n° /2020 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/15027 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B53HK Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2018 - Tribunal de Commerce

Le 15 octobre 2014, le Tribunal de Commerce de DAX a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS L'INSTANT.

ARRÊT DU 17 JUIN 2020 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/09303 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5VBE Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2018 - Tribunal de Commerce

violation de l'article L 626-14 du code de commerce.

BECI BTP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 2016F00372 Expéditions exécutoires Expéditions

NOVEMBRE 2019 (n°359 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08431 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7Y3U Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Avril 2019 -Tribunal de Commerce

2020 (n° 210 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/21992 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCPE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Novembre 2019 -Tribunal de Commerce

[I] avait repris le fonds de commerce en 2004 et qu'elle a, « depuis cette date », continué à exercer son activité de comptable pour le compte des sociétés de M. [I].

de l'actif et non déclaration de la cessation des paiements au visa des dispositions des articles L653-4 5° et L653-8 3° du code de commerce.

emportant cassation partielle d'un arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS (pôle 5 - chambre 4) le 24 juin 2015 (RG n° 13/05110), sur appel d'un jugement rendu le 15 février 2013 par le tribunal de commerce

DIPTA et son assureur la SA Allianz lard ont saisi le tribunal de commerce d'Aix-en- Provence pour solliciter la condamnation solidaire ou in solidum de tous les prestataires, la S.A.S.

2020 (n° 105 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18229 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAWYE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Septembre 2019 -Tribunal de Commerce

l'incompétence de la juridiction sociale pour statuer sur la relation d'apporteur d'affaires liant les parties avant le 2 avril 2013 et au renvoi de monsieur [F] à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce