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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ca
27 février 2020
27 février 2020
le 22 août 2018 ; Vu l'exposé complet des moyens déposé au greffe de la cour par la société Enedis le 21 septembre 2018 ; Vu les observations écrites déposées au greffe de la cour par la société Enedis
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00710_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Enedis soient condamnées à la garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre ; 5°) à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La société Enedis soutient que M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9e2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ces stipulations caractérisent en conséquence une obligation de résultat à la charge de la société Enedis.
Source officielle1ère Chambre civile
64a7af7a3bcaf505db69639f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
* * * DECISION : La société ENEDIS est en charge de la concession du service public du réseau d'exploitation d'électricité sur la commune de [Localité 3]. MM.
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4a20da87ff5e011343
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et même à la propre charte de la RIVP, En conséquence, A titre principal, - ordonner à la société Enedis de retirer tous les compteurs Linky situés sur son mur d'appartement et n'installer aucun
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9f8
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En l'espèce, le Cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, conclu entre Enedis et le Syndicat intercommunal de la région de [Localité 7] dont dépend
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
K de Sainte-Croix, représentés par Me Martin, concluent au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société Enedel 7 le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03079_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
des condamnations prononcées à l’encontre de cette dernière ; 2°) de rejeter les conclusions d’appel en garantie de la société Enedis ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D..., et à la mise à la charge de la société Enedis d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
64a7af7a3bcaf505db69639b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
* * * DECISION : La société ENEDIS est en charge de la concession du service public du réseau d'exploitation d'électricité sur la commune de [Localité 2]. MM.
Source officielle1ère Chambre civile
64a7af7a3bcaf505db69639d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
* * * DECISION : La société ENEDIS est en charge de la concession du service public du réseau d'exploitation d'électricité sur la commune de [Localité 3]. MM.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00561_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de ses préjudices ayant résulté de l'accident survenu le 8 août 2012 et de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre du Bosguérard et la société d'ENEDIS, outre les entiers dépens, une somme de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01152_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le tribunal a également mis à la charge d'Enedis une somme de 1 500 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20654_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
charges de la convention de concession ; - la société Enedis a méconnu les obligations de respect de la santé et de la sécurité résultant de l'article 27 du cahier des charges de la convention de concession
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b79d34dc79f9f0614f2a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la délégation spéciale le somme de 1 500 euros à payer aux sociétés GRDF et Enedis en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la délégation spéciale les entiers
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6a29ffd2adfff4f411
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle allègue que l'article 36 du cahier des charges impose de plus à la société Enedis de fournir l'énergie de manière continue, et que la société Enedis, ayant accepté de procéder au raccordement, elle
Source officielle5ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc262e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
les frais de l'expertise amiable seront mis a la charge de la société Enedis, - confirmer le jugement pour le surplus, - condamner la société Enedis à payer a M.
Source officielleChambre 1-6
631ad8ca39cffb4f13674363
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[G] correspond': i) aux salaires versés par la SA ENEDIS (42.325,00 €), ii) aux charges patronales acquittées par la SA ENEDIS (19.503,75 €) et iii) au revenu généré par les heures supplémentaires (3.811,88
Source officiellePage 3 sur 69