AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7ee
22 janvier 2008
22 janvier 2008
prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 28 place Rihour 59000 LILLE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Caroline CHAMBAERT
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Pôle 3 - Chambre 1
60374f88e257782d77b55234
15 avril 2015
15 avril 2015
[Y] [L], en sa qualité d'ayant droit de son épouse décédée, [U] [G], la parcelle de terrain située à [Localité 10] (91) lieudit "Le Champart" cadastrée section ZD[Cadastre 12] pour une contenance de 4ha25ca80a
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