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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856b8
18 octobre 2001
18 octobre 2001
de BALEY Marie-Françoise De nationalité française, marié, consultant Demeurant 12, Chemin de Kergreis - 29000 QUIMPER Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant Assisté de Maître COROLLER-BEQUET
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1ère Chambre
69eafa2fcdc6046d4756caf0
23 avril 2026
23 avril 2026
25/00538 ORDONNANCE rendue le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET
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