AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6a1fba0ccdc6046d47e94102
2 juin 2026
2 juin 2026
tribunal judiciaire de Nantes (pièce 8) et qu'une reconnaissance de paternité, valable en application de l'article 311-17 du code civil, en date du 20 juillet 2021, devant l'officier de l'état civil Beaugency
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Chambre civile
6a210d63cdc6046d47098c0f
27 mai 2026
27 mai 2026
Signé par Mme Christine Paris, présidente de chambre et par Mme Véronique Beaugeard, cadre greffier placé, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.
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