la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication de copies des préavis se rapportant aux grèves ayant affecté les lignes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Groupe Solly Azar de collaborer avec la société Hubener et d'ordonner à la S.A.S. Groupe Solly Azar de lui communiquer tous les documents nécessaires pour évaluer le montant de son préjudice.

La société Groupe Solly Azar exposait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03699 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMWL CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 17 octobre 2024 RG :21/00425 URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2020 N°2020/ Rôle N° RG 19/07157 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGK2 Organisme CAISSE LOCALE DELEGUEE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS COTE D'AZUR

Les appelants soulignent aussi que cette propriété est située entre deux parcelles qui sont bâtis pour contester le droit de préemption de la SAFER Alpes Côte d'Azur.

en date du 18 mai 2017, Mme [V] a été condamnée à payer la somme de 7 356,49 euros à la SAS Groupe Solly Azar.

Par acte d'huissier en date du 4 janvier 2021, la SAS Goupe Solly Azar a fait assigner M.

AZAR [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jérémy BENSAHKOUN, avocat au barreau de LYON (toque 2339) DEFENDERESSES : S.E.L.A.R.L.

Par courrier du 30 septembre 2013, la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (ci-après la MSA Provence Azur) a reconnu le caractère professionnel de cet accident.

Sur le fondement de ce jugement, la société Groupe Solly Azar a fait signifier à M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur

président de la communauté urbaine Nice-Côte-d'Azur — - caractère communicable à une entreprise concurrente, du bilan technique et financier annuel remis par le titulaire d'un marché public d'exploitation

[T] [D] (demandeurs) et la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (défendresse) ; Vu l'arrêt RG 20/05493 prononcé le 14

GROUPE SOLLY AZAR, S.C.I.

aux dépens de première instance et d'appel, - condamner la société Groupe Solly Azar à lui payer une indemnité de procédure de 3 360 euros.