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4 395 résultats pour « Article TABLEAU VII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00336_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle

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CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1d1

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01926_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

au 2° du I de l'article 150 VI.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f96cdc6046d47b05a84

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd930f92ea10d10d4913cb9

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616359d81416be03751aa420

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

L'ENERGIE ATOMIQUE La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0de4c25a97f0381f5029

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte et l'article 901 du même code, dans sa rédaction de l'époque, rappelle que pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00377_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 60-2 du même livre : " Devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc42

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner à lui payer de ce chef la somme de 1 500 € et à supporter les dépens.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63bfb37f5e2fbe7c900439ec

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[O] aux dépens et à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991 relative à l'aide juridique .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9395bbe450008b2cd10

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[F] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

4e chambre civile

627ca81d4781dc057dee7aa4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[R] à payer à la compagnie Axa France VIE la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE . Condamné M.

Source officielle
CA

6e Chambre D

60338c986ebade3f98bb41d2

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

des appelants ne sont pas des donations déguisées et n'ont pas à être rapportées à la succession; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Vu l'article 696 du code de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04487_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c257250bfda47c9007620d

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd72bccdc6046d47029a4c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01752_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ces impositions supplémentaires, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162d677a2a5768a176c5598

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle