MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

COUR D'APPEL DE RENNES N° 342/2025 - N° RG 25/00578 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCLO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative Selon l'article.

Le procureur général, suivant avis écrit du 17 octobre 2024 sollicite à titre principal de considérer l'appel irrecevable comme ne respectant pas les conditions posées par l'article R743-11 du CESEDA et

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l'absence des pièces utiles au soutien de la requête préfectorale Le registre ainsi que l'intégralité des pièces utiles désignées par l'article R743-2 du CESEDA apparaissent produits à la requête

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de loi du 20 juillet 1991.

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Sur ce, Selon les dispositions de l'article R743-7 du CESEDA, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans les quarante-huit heures de sa saisine.

Sur la régularité de la décision de placement en rétention Les articles L.741-10 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la décision de placement en

Il se réfère à l'article 803 du code de procédure pénale.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.