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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
19 avril 2022
du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b339e4ea48318f5aeed
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849058
8 juillet 2025
8 juillet 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle2ème Chambre
6718948cd8ceca1cd7018fc4
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, - dire que sur le fondement de l'article R631-4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
R641-6 du code de commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à M.
Source officielle2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, qu'il soit dit que sur le fondement de l'article R631-4 du code de la consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations
Source officielle2ème Chambre
65a23fa57ca18b0008e5839f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, ' Fixer les créances au passif
Source officielle1ère Chambre
64a50d01b8594705dbfcccc1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
qu'aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée au titre de l'article R631-4 du code de la consommation, - rejeté
Source officielle8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
fois devant la cour de céans les articles 1343-5 nouveau, 1351 ancien et 1355 nouveau du code civil comme moyens nouveaux, Dire et juger que Maître [S] ne rapporte pas la preuve à sa charge de l'enrôlement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa9b
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 622-20 du code de commerce.
Source officielleChambre A - Civile
65321a2d9e4ea48318f5a9ff
17 octobre 2023
17 octobre 2023
devront supporter l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et ce, en application de l'article R631
Source officielleChambre Commerciale
652a30937ed1ea8318112506
12 octobre 2023
12 octobre 2023
civile, Vu les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du code de la
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
euros au titre du remboursement des travaux objet du bon de commande, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
Source officiellePage 3 sur 3