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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
65b36c418c0355000835f6d8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R622-20 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
696ab610cdc6046d47944d2c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En l'espèce, conformément à l'article L. 622-24 du Code de commerce, ce délai étant dépassé, la seconde déclaration est forclose.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa3
2 mars 2016
2 mars 2016
R624-5 du code de commerce, à compter de l'avis qui leur en sera donné par les soins du greffe de la cour, renvoyé l'affaire à l'audience du 5 février 2016, invité les parties à justifier pour cette audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R626-58-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7e
11 mars 2021
11 mars 2021
MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c00
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0e
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0f
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7f
11 mars 2021
11 mars 2021
MOTIFS DE LA DECISION L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e80
11 mars 2021
11 mars 2021
MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e050675782d5f060c031b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
2024, pour défaut de qualité de Mme [L] pour agir en qualité de représentante légale de ladite société, - vu l'article R621-21 alinéa 4 du code de commerce, - constater que l'appel n'a pas été interjeté
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63d0d62681a7b805de12b6c2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L622-17 du Code de commerce pour un montant de 31.770,60 euros et condamner la société Care au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civil outre les
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf2
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7b
11 mars 2021
11 mars 2021
MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e31458cdc6046d47a7a414
16 avril 2026
16 avril 2026
- Chambre 5, Assistée de Wendy PANG FOU, greffière, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe13
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61632b3c81886c8c1bac97f2
28 juin 2011
28 juin 2011
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'arrêt déféré, qui modifiait le plan, était soumis, en vertu des articles R626-8 et R626-46 du code de commerce, aux formalités d'insertion au BODACC et que celles-ci
Source officielle2ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f94
1 avril 2025
1 avril 2025
R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de58676b73dd81b970d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Novembre 2023 Date de saisine : 12 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce Décision attaquée : n° 2023020736 rendue par le Tribunal de Commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69d5e8d2cdc6046d477b9cfd
2 avril 2026
2 avril 2026
et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que : Par jugement en date
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