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L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893ec

Appel

28 septembre 2007

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f0

Appel

28 septembre 2007

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc32eb797effb07017d

Appel

21 juillet 2022

Motifs de la décision Sur le respect des délais d'instruction L'article R441-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article

Source officielle

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778b

Appel

4 avril 2024

En conséquence, l'employeur n'est pas fondé à prétendre, au visa des articles R441-13 et R441-14 du code de la sécurité sociale, que la caisse aurait failli à son obligation d'information à son égard.

Source officielle

5e chambre Pole social

66ff85bfa4ff9ec259c097b2

Appel

3 octobre 2024

[J] [F] en date du 18 mai 2021 : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd1a

Appel

19 janvier 2023

Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause du 1er janvier 2010 1er décembre 2019, alinéa 3 : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aaf9b3c8605deec20d2

Appel

25 janvier 2023

mentionné à l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément (Civ 2ème 26/06/2013, n° de pourvoi :1416) ; qu'en l'espèce elle a sollicité l'avis

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b4223d7c4f137052f2

Appel

30 août 2022

Aux termes de l'article R441-13 du même code dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 01 décembre 2019, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;1°) la déclaration d'accident ;

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9472f

Appel

28 août 2019

En application des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e3c549ea05a7cd2da6

Appel

26 octobre 2022

L'article R441-14 alinéa 3 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019, applicable à l'espèce prévoit par ailleurs que : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441

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Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ef

Appel

28 septembre 2007

dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.

Source officielle

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da253

Appel

4 avril 2023

[K] [F] était et restait un adénocarcinome pulmonaire ; la société se contente de viser l'article R441-14 ancien du code de la sécurité sociale qui ne vient pas corroborer l'exigence faite à la caisse

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2EME PROTECTION SOCIALE

634f954db5afe5adfff28936

Appel

18 octobre 2022

fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de conséquence, le jugement rendu par le Pôle social près le Tribunal judiciaire d'AMIENS en date du 26

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Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c7

Appel

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba3b

Appel

17 avril 2024

à nouveau, - constater le non-respect des articles R.461-9 III et R441-14 du Code de la sécurité sociale, par la mise à disposition par la caisse primaire d'assurance maladie d'un dossier incomplet lors

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Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire

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2EME PROTECTION SOCIALE

63d37990d1bc2605de4b46b7

Appel

26 janvier 2023

PRONONCE : Le 26 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

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Chambre 4-8b

686ca82e202006593453d496

Appel

4 juillet 2025

R461-9 du code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 1er décembre 2019) : I.

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