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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6035c3aa8f79612aee5b9e54
3 mars 2016
3 mars 2016
700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616361c7c983b818eb76d239
1 juin 2011
1 juin 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631f538007cf6451ddcd90
15 mars 2012
15 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa39
21 juin 2012
21 juin 2012
700 du code de procédure civile, condamné la société Polyform aux dépens.
Source officielleChambre-2 JCP
6811b1d6f1c2315e26d1a0fa
29 avril 2025
29 avril 2025
La société Ecobat a sollicité : « Vu les articles 9,46 et 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1224 du Code civil, Il est demandé au Juge des contentieux de la protection du Tribunal
Source officielleChambre 1-7
63c10501bf9fd47c90a13544
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* prononcer la forclusion biennale du contrat de crédit sur le fondement de l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f88
27 juin 2012
27 juin 2012
700 du code de procédure civile, -condamner France Télécom aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[LJ], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68eb
7 avril 2023
7 avril 2023
[N] [J] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail,
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a38b
1 avril 2025
1 avril 2025
Par application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas devant la cour d'appel est réputée s'approprier les motifs du jugement déféré.
Source officielle16e chambre
5fdbd326ce7052b20af93578
24 janvier 2019
24 janvier 2019
C... aux dépens dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ; -dit que ces dépens ne comprendront donc pas le coût des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fa8e687317f24325aef6
21 juin 2012
21 juin 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162fa8d687317f24325aef0
11 avril 2012
11 avril 2012
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 3-4
69cf6e68cdc6046d47f4fe16
2 avril 2026
2 avril 2026
[I] [E] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de l'avocat constitué.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6f
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.
Source officiellePage 3 sur 3