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44 résultats pour « Article R3411-117 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fda7be11192ad0705516cf5

Appel

27 juin 2019

Page 3 sur 3

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l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

Source officielle