CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f4

Page 3 sur 3

← Précédent

Appel

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

2ème chambre

695dfd5775782d5f060b7228

Appel

6 janvier 2026

[S] [Z] soutient l'inopposabilité des dispositions des articles 14.4 et 14.5 des conditions générales de vente en les qualifiant de clauses abusives au sens des articles R212-1 du code de la consommation

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

-1 et R. 4624-10 du code du travail, M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

Source officielle

12e chambre section 2

6035371efdebd2614377f798

Appel

31 mai 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

65b36fc28c0355000835f871

Appel

25 janvier 2024

Dire que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal, avec anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code civil 10.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Source officielle