450 du code de procédure civile

Article R243-59 du code de la sécurité sociale ».

L2323-83 du code du travail alors applicable) ; que par application de l'article R2323-21 du code du travail alors en vigueur, l'employeur ne peut se prévaloir de l'exonération de cotisations sociales

aux entiers frais et dépens ; - débouter l'Urssaf d'[Localité 2] de 1'intégralité de ses moyens et demandes ; - condamner l'Urssaf d'[Localité 2] aux entiers frais et dépens ; - condamner l'Urssaf

R243-59 du code de la sécurité sociale.

L'article R243-59-4 du code de la sécurité sociale prévoit que dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile ; statuant à nouveau rejeter le moyen relatif à la liste des documents mentionnés dans la lettre d'observations ; dire et juger que les dispositions de l'article R243

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [6] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [5] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

non fondée ni justifiée, - condamner la société Olano Logistique du Froid au paiement d'une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

non fondée ni justifiée, - condamner la société Olano Fret Inter au paiement d'une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

[T] [Y] à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'; Vu les conclusions transmises à la cour et soutenues à l'audience pour M.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

définies aux articles L131-6, L131-6-1 et L131-6-2 et ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige. » Réponse de la Cour: Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile et condamné l'URSSAF aux dépens.