Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution

L. 1132 et L. 1152-1 du code du travail.

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.

En cas de litige, en vertu des dispositions de l'article 1235-1 du code du travail, le juge, a' qui il appartient d'appre'cier la re'gularite' de la proce'dure suivie et le caracte're re'el et se'rieux

L3121-1 du code du travail.

L.121-12 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée relative à l'action « de in rem verso », Vu les articles 446-1 al.1, 446-2 et 860-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 455 et 458

R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration

Sur l'existence d'une discrimination Se référant aux articles L1132-1, L1142-1 et L3221- 2 du code du travail, Mme F... soutient faire l'objet d'un traitement discriminatoire de la part

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la recevabilité de l'action de Mme [Y] Se fondant sur les dispositions de l'article 464 du code civil, M.

des articles 1184 et 1315 anciens du code civil, de l'article 1794 du même code et des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de : -dire et juger recevable mais mal

[H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, R231, et assistée de Me FABRE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.R.L.

de l'article R 1454-28 du code du travail ; - dit qu'il n'y avait pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1237-1 du code civil qui fixent les règles de calcul de l'intérêt légal ; Par

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 1 du Code de Procédure Civile ».

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

700 du code de procédure civile ; Condamne la SCCV les parisiennes de Choisy aux entiers dépens ; Autorise le recouvrement direct des dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; Condamne la SCCV les parisiennes de [Localité 7] aux entiers dépens ; Autorise le recouvrement direct des dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code

SEEM de toutes ses demandes, de condamner la société SEEM à lui payer, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, la somme de 15000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure