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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
68e89302f271a402af33b848
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance, référé, et expertise judiciaire, - la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7dfe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[C] aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
600fefbbafeb3672d8896301
19 janvier 2021
19 janvier 2021
du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030000
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 1235-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938cf
13 janvier 2017
13 janvier 2017
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603755f39908d233c13a4e5a
9 avril 2015
9 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-2
62c3d43a93e17a6379205571
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Y] aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9bd0568a951b364353ad2
4 décembre 2019
4 décembre 2019
32 ' 1 du code de procédure civile et 1242 du Code civil et 15'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec4
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
25 novembre 2020
et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir
Source officielleChambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022 , la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Gutenberg conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163151be03efc4516bd2dfa
25 octobre 2011
25 octobre 2011
[K] [E], Group Legal Affairs Officer, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre 3 A
64379db89477fe04f5cc63be
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022 , la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13] conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d5
4 juin 2014
4 juin 2014
Elle demande en conséquence à la cour : vu les articles 4, 455, 458 et 480 du Code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 110, 132, 135 et 378 du code de procédure civile, vu les articles 655
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036931324767035be31a362
1 octobre 2015
1 octobre 2015
700 du Code de Procédure Civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire - article 515 du Code de Procédure Civile ; - Intérêts au taux légal ; - Capitalisation des intérêts ; - Remboursement au Pôle Emploi
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f001683b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652a
16 janvier 2003
16 janvier 2003
que l'article 1er du règlement d'exemption n° 1475/95 qui l'a remplacé, exemptent de l'interdiction visée à l'article 81-3 ( ancien article 85-3 ) du Traité les accords par lesquels un fournisseur ( en
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f10876004f131a60fa
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6864bdf9cf476b3ae02585dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (...
Source officiellePage 3 sur 4