conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut

* condamner la Compagnie Générale de Location d' Equipements au paiement d'une somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Assisté par : Me Marie-Agnès PERRUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Pour statuer comme il l'a fait le tribunal a tout d'abord : ' rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil dont il résulte que le point de départ de la prescription quinquennale régissant

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Sur la demande d'expulsion L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile Déboute la société Samsic Transport de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Laisse les dépens à la charge de la société Samsic Transport

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-2, R.121-1, R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil : - de confirmer le jugement

Le décret tire ainsi la conséquence d'une modification de l'article L. 311-3 (21°) du code de la sécurité sociale issue de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 n°2005-

L'intimé relève que sur l'application du principe d'égalité qui régit l'application du Rif, l'appelant invoque les articles 1188 et 1189 du code civil, le règlement intérieur financier n'est pas une convention

[R] à lui payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.