[Z] [L] né le [Date naissance 3] 1967, de nationalité française en application des dispositions de l'article 768 5ème du code de procédure pénale; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision

aux formalités prescrites par l'article L 768-5° du code de procédure pénale'; ' Dit que la décision sera signifiée à la diligence du greffe dans les quinze jours de sa date ; ' Dit que les dépens

450 du Code de Procédure Civile

785 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

Il invoque l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520, 1° du code de procédure civile), la méconnaissance du principe de la contradiction (article 1520, 4° du code de procédure civile) et la violation

450 du Code de Procédure Civile

code de procédure civile.

132 à 132-34 du code pénal, - dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, et au paiement de la somme de 4 000 euros pour préjudice moral, -faire application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile au profit de Maître

code de procédure civile

700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à M. 

L653-8. » Aux termes de l'article R662-1 du code de commerce : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les

786 du Code de Procédure Civile).