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252 résultats pour « Article R173-15-2 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

62db8f4e1d0e74effb5c07a5

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L244-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

64437d50823e6dd0f8bf81c1

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[O] [Z] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du Code de la Sécurité Sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 ainsi qu'aux entiers dépens, Au soutien de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de94

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il résulte de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale que l'action en paiement engagée par des organismes de recouvrement des cotisations sociales doit être précédée de l'envoi au cotisant d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93392

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

X...à lui payer les frais de recouvrement, en application des articles R133-6 du Code de la Sécurité Sociale, et de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996. Elle fait valoir sur le fond, que M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R.122-2 du code de la sécurité sociale un devoir de vigilance à la charge de l'organisme social.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24b40b8f5486fedd9a0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

351-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc0e2799a9057d5dcf5d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale mentionner le montant des cotisations et des majorations appelées, aucunement un décompte - l'article R133-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6711fad77603bf88a188490b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par conclusions déposées et reprises oralement à l'audience, la société [3] y demande de : Infirmer le jugement querellé, Vu les dispositions de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale Vu

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3d7cdc6046d477edeb9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

que selon les termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce, la lettre d'observations notifiée à la société [6] respecte les exigences de ce dernier texte.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697204e5cdc6046d473b3a48

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cca

Appel

17 mai 2021

17 mai 2021

D 633-3, du code de la Sécurité Sociale ; - conformément aux dispositions des articles L244-2 et R 244-1 du code de la Sécurité Sociale, quinze mises en demeure lui ont été notifiées ; - en l'absence

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015110

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6793331932b173f45a7c8ce5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015113

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015109

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015108

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015112

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a7e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la validité de la notification d'indu : Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a1379a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par lettre recommandée postée le 8 décembre 2017, la société [4] a formé opposition à la contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin.

Source officielle