Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

[S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, du décret n°87-712 du 26 août 1987 , et de de l'article R.111-2 du Code de la Construction et de l'habitation * avant dire droit rectifier

Toutefois, les intimées n'étayent pas utilement en droit le bien fondé de cette prétention que le jugement entrepris rejette exactement au visa de l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation

R.111-18-6 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable.

les constructions dont elles dépendent doivent être refusées sur le fondement de l’article R. 111-2 du même code ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la délibération du 17 mars 2021

Ils demandent en outre leur condamnation à leur payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Soutenant que le bail était en contravention avec les dispositions de l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, Monsieur [I] [C] a fait assigner la Caisse de Retraite des Notaires

[H] sollicite la résolution du contat sur le fondement des articles 1217 du code civil, 1165 du code civil et L. 217-4 et L.217-5 du code de la consommation.

Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de

[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

Par conclusion du 13 mars 2019, la Société Boulangerie [Adresse 1] demande à la cour au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile, 329 du même code et 31, 595 et 599 du code civil, de:

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui

Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : Zone à risque d'inondations en application de l'article R111-3 du code de l'urbanisme valant plan de prévention des risques naturels