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L'assuré a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable, qui n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R142-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93748

Appel

24 novembre 2016

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et ceux non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale, - condamner la SAS Calberson Rhône Alpes Geodis au paiement de la somme de 5 000 euros au titre

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Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce72

Appel

17 décembre 2008

sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, seule applicable en la cause au vu de la date des paiements litigieux, l'article L 243-6 du Code de la Sécurité sociale dispose que la

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4ème Chambre Section 3

6717407f6a24f8a713323cc5

Appel

17 octobre 2024

L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que: 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

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Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f35

Appel

27 février 2018

631-2 du code de la sécurité sociale. [...]

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4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf251a

Appel

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

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Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaada3

Appel

3 janvier 2023

-oo0oo- La SA [7] fait valoir que l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale relatif au contentieux de la sécurité sociale vise « les intéressés » et non « l'employeur » et que si la caisse doit

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Chambre Sociale

697b0e5dcdc6046d47128ef7

Appel

26 janvier 2026

de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17,

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Chambre 4-8a

6622095e9ce14200083895f3

Appel

18 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

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Ch.protection sociale 4-7

65a0f95e383a880008fd09d0

Appel

11 janvier 2024

Sur la régularité de la mise en demeure du 11 décembre 2015 Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par l'article L. 623-1 du même code, au recouvrement

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Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd21

Appel

25 juin 2008

R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale en diffusant une doctrine erronée et commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil en présentant sans réserve aucune cette doctrine comme constituant

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Pôle 6 - Chambre 12

60365745b5a5cfb809f2a9ba

Appel

5 novembre 2015

R142-1 du code de la sécurité sociale posant un principe de sécurité juridique, Mme [V] conclut enfin à la condamnation de la caisse nationale d'assurance vieillesse à lui verser la somme de 10.000

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Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4b

Appel

3 novembre 2022

R142-25 du code de la sécurité sociale (abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2).

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Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7213cdc6046d477449fb

Appel

29 mai 2026

Réponse de la cour : L'article R.142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2018 puis l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable

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Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

L122-1 du code de sécurité sociale

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3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7224

Appel

19 avril 2023

Elle explique qu'elle dispose d'un seul compte bancaire qui est son livret A et demande qu'il soit fait application de l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale selon lequel les prestations familiales

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5e Chambre

5fca85888bc9357630a8fabb

Appel

17 septembre 2020

Le sens de l'article R. 115-7 du code de la sécurité sociale dans sa version postérieure au 1er janvier 2016 est identique, s'agissant de la mise en demeure de 2016.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4

Appel

13 juillet 2022

[D] L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 dispose que 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les

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Chambre Sociale-Section 3

65af6731b6c6260008b5301a

Appel

22 janvier 2024

L434-2 du code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale

64b0e844c42a2105dbc59d14

Appel

13 juillet 2023

condamner l'URSSAF à 1 000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.

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