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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
697c5fb7cdc6046d473954f9
29 janvier 2026
29 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : En application cumulée du dernier alinéa de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale ( 'la procédure d'appel est sans représentation obligatoire ') et 946 du code de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf405d6f7f678d492f4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L 142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R142-16-3 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba0
29 octobre 2008
29 octobre 2008
alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile -signé par B.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6717407e6a24f8a713323cb3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be412b
11 avril 2024
11 avril 2024
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65b36bbe8c0355000835f696
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cour le 25 Janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a6
30 mai 2012
30 mai 2012
R 1461-1 du code du travail, doit être déclaré irrecevable comme tardif, peu important le recours antérieurement formé dans des conditions non prévues par l'article R1461-1 du code du travail ; - Sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c5298fa2c4236379079a92
5 juillet 2022
5 juillet 2022
toque : R142 Assistées de Me Jean-Louis LAGADEC de la SELARL CABINET LAGADEC, avocat plaidant au barreau de TOULON Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 07 Juin
Source officielle5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
la sécurité sociale, - par ailleurs, la décision de guérison est irrégulière dès lors que la date de guérison n'a pas été fixée après avis du médecin traitant comme l'exige l'article L.442-6 du code
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
12 mai 2022
en charge, en application de l'article R142-22 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
65aa248ca34ad1000858196c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article 642 du code de procédure civile énonce que « Tout délai expire
Source officielleChambre Sociale
696b6320cdc6046d47a19470
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la santé publique : L'article R. 4312-42 du même code dans sa version issue du décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, applicable à compter du 28 novembre 2016, dispose désormais': «'L'infirmier
Source officielleChambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
janvier 2022 INTIMES Mme VALLEE, Conseiller en son rapport après avoir entendu, à l'audience publique du 05 Septembre 2022, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans
Source officielle5e Chambre
615e0e43c25a97f0381f541b
8 janvier 2015
8 janvier 2015
L'URSSAF rappelle que le délai d'un mois prévu par l'article R142-6 ne prévoit pas de sanction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
22 mai 2026
Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R142-6 du même code dans sa version applicable prévoit que lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai
Source officielle2ème chambre sociale
69613607cdc6046d47c40299
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Statuant à nouveau : - ordonner, avant dire droit sur le fond, une expertise sur pièces suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 du code de la sécurité sociale et ayant pour mission de :
Source officiellePage 3 sur 14