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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31712
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 1251-36 et L. 1251-36-1 du code du travail n'ont pas été respectés par les sociétés ; - L'article 2.8 de la convention collective des activités des déchets, applicable à la société Suez RV Ouest,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd47a
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 1452-2 du code du travail et des articles 54 et 57 du code de procédure civile que la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile et doit
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2da
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article R1454-28 du code du travail, étant précisé que la moyenne des salaires des trois derniers mois du demandeur est de : 1 783,42 euros brut.
Source officielleChambre Sociale
64c9f2d3be9373d969ac44ff
20 juillet 2023
20 juillet 2023
R1454-28 du Code du travai; - A rejeté la demande reconventionnelle du défendeur formée par l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - A débouté les parties de leurs autres
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officielle15e chambre
6260f98e6d9e13277d6e3a4e
20 avril 2022
20 avril 2022
[M] de toutes ses autres demandes, - débouté la société Symrise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - limité l'exécution provisoire à celle de droit fixée par l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.
Source officielle17e chambre
642e76128b510604f5bc204f
5 avril 2023
5 avril 2023
provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article
Source officielleChambre sociale-2ème sect
642fb679cece1704f57476fc
6 avril 2023
6 avril 2023
Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6808778753f7b81e1a5eb093
22 avril 2025
22 avril 2025
[A] [C] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté M.
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be44fb
11 avril 2024
11 avril 2024
Or, le dispositif de permanence et de continuité des soins, prévu par le code de la santé publique, impose la présence effective de 3 praticiens par jour dont 2 seniors, la présence obligatoire des médecins
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd9b812695925ade68b69e1
6 décembre 2019
6 décembre 2019
de 36 000€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 700€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté ses demandes reconventionnelles.
Source officielleChambre Sociale
6618cf197935f50008be44c7
9 avril 2024
9 avril 2024
[Y] : - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter la société de le voir condamner à payer à la société la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc04
9 décembre 2009
9 décembre 2009
En application de l'article R1234-2 du Code du travail et compte tenu de l'ancienneté de M.
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36edc6faf0009588a03
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77220ab969e4b770afe
3 juillet 2020
3 juillet 2020
travail...) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé
Source officiellePage 3 sur 3