Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le premier juge a fait une exacte application du sort des dépens.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, - la régularité de la contrainte, qui au visa de l'article R. 244-1 du css, fait référence à une mise en demeure qui place le cotisant en

le montant des sommes réclamées, et la période à laquelle elles se rapportent, conformément aux dispositions des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant

[N] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société R&G Productions aux entiers dépens.

[A] [G] au paiement d'une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner M.[A] [G] aux entiers dépens de l'instance.

SUR LES DÉPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 40 * * * Vu la décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission

[R] [H] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel'; - Condamner l'association NeaClub aux dépens.