de l'article 699 du code de procédure civile.

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens d'instance

Concernant l'absence de réponse des critères d'ordre des licenciements : Il résulte des dispositions des articles L. 1233-17 et R1233-1 du code du travail, que lorsque le licenciement est prononcé pour

application des articles L. 134-1 et L. 134-2.

700 du Code de procédure civile ; - condamné la SAS [1] aux entiers dépens'; - débouté M.

- Condamner le médecin au paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles de contentieux exposés dans ce dossier.'

R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le premier juge a fait une exacte application du sort des dépens.

- Sur ce Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.