R133-3 du code de la sécurité sociale.

R133-3 in fine du code de la sécurité sociale, ce jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

S'agissant du respect des dispositions de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale la société [8] [Localité 12] soutient qu'en raison de la motivation " absence de versement " elle n'a pas eu la

700 du code de procédure civile - rectifiant l'omission de statuer affectant le jugement déféré, condamner Mme [L] aux frais de recouvrement des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du

de l'article 700 du code de procédure civile: o 3.000 euros à Monsieur [O] [Z] ; o 3.000 euros à la société GROUPE JJ SECURITE ; o 3.000 euros à Monsieur [T] [N] ; o 3.000 euros à la société ELECTRONIQUE

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Sur la contestation du quantum des cotisations : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des cotisations

X...à lui payer les frais de recouvrement, en application des articles R133-6 du Code de la Sécurité Sociale, et de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996. Elle fait valoir sur le fond, que M.

R.122-2 du code de la sécurité sociale un devoir de vigilance à la charge de l'organisme social.

[H] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.

L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.

12 août 2013 sur le fondement des dispositions des articles L 133-4 et R133-9-3du code de la Sécurité sociale lui indiquant que conformément à ces dispositions, elle disposait d'un délai de deux mois à

12 août 2013 sur le fondement des dispositions des articles L 133-4 et R133-9-3du code de la Sécurité sociale lui indiquant que conformément à ces dispositions, elle disposait d'un délai de deux mois

D 633-3, du code de la Sécurité Sociale ; - conformément aux dispositions des articles L244-2 et R 244-1 du code de la Sécurité Sociale, quinze mises en demeure lui ont été notifiées ; - en l'absence

[B] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [B] aux dépens, Par LRAR du 23 mars 2020, M.

Le procureur de la République de [Localité 6] en application de l'article 40 du code de procédure pénale, rappelé que la présidente décision est exécutoire par provision en application de l'article R133