MOTIFS Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-31 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la majoration pour conjoint à charge est attribuée lorsque le conjoint

En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

SOCIALE, demeurant [Adresse 6] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31

La Cour constate qu'il ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale en son paragraphe « b ».

l'allocation adulte-handicapé ou de l'allocation parent-isolé ; Que doit être rappelé qu'en vertu de l'article R 524. 3 du Code de Sécurité Sociale, l'allocation parent-isolé doit être calculée sur

en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

, Le dispense de payer le droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne M.

Par jugement définitif du 21 juin 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé le 2ème chef du redressement (16 563 408 euros en principal).

Madame Chantal X...a formé opposition par lettre reçue au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 avril 2006, dans le délai de l'article R612-11 du code de la sécurité sociale.

D 634-16 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'aux termes de l'article D 634-18 du Code de la Sécurité Sociale, " Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la fraction

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

L141-1, R141-1 à R141-8 du code de la sécurité sociale : - prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.

R243-59 du code de la sécurité sociale.

Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.821-3 du code de la sécurité sociale : 'L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il

impliquant qu'il gère autant les cotisations familiales, maladie que retraites ; Mais attendu qu'il convient de rappeler au préalable que jusqu'en 2007, l'article L133-6 du code de la sécurité sociale

de la Sécurité Sociale.