A ayant été recruté, en application des dispositions de l'article R. 811-26 du code rural et de la pêche maritime, par le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle

[H] [ZF] et Mme [X] [Y] demandent à la cour de : Vu les articles L. 411-1 et suivants du code rural ; Vu l'article L. 323-14 du code rural ; - dire et juger qu'il n'est pas justifié par M.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Thoor, avocat au barreau de Lille INTIMÉS Madame [A] [R] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [L] [R] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentés

épouse [Y], se fondent sur ses seuls agissements personnels, comme l'autorise l'article 815-13 du code civil.

R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.

910-4 du code de procédure civile.

[H] [T] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les demandes principales En application des dispositions d'ordre public de l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole

En vertu des dispositions de l'article L 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie

En leurs dernières conclusions reçues au greffe le 3 juin 2022, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 815, 2222 et suivants du Code civil, Vu les articles L.321-13 et suivants, L.

Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise

[Y], aucune décision ne leur a été notifiée dans le délai de 4 mois prévu par l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime de sorte que le dernier alinéa de ce texte, suivant lequel " à défaut

dispositions de l'article 757 du code civil.

2017, sans descendance, et dans le respect des articles L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime régissant le statut du fermage, feu [I] [A], son frère, était titulaire d'un bail à ferme

à l'article L411-1 du code rural.

000€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure civile.

R.351-1-1 du code de la sécurité sociale.