est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / - le chiffre d'affaires

est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / () pour les entreprises

du projet par le réseau public d'électricité, en méconnaissance des articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code.

) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L 3331-1 et suivants du code de la santé publique prévoient que la vente d'alcool est conditionnée à l'obtention d'une licence, l'article L 3331-2 précisant les licences nécessaires pour les débits de

L 3331-1 et suivants du code de la santé publique prévoient que la vente d'alcool est conditionnée à l'obtention d'une licence, l'article L 3331-2 précisant les licences nécessaires pour les débits de

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Elle sollicite leur condamnation à lui payer une somme de 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1671 A du code général des impôts : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182

D’autre part l’article R. 3335-15 du même code dispose, à la date de l’arrêté attaqué, : « Le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances

R. 613-2.

Les sommes correspondantes ayant été considérées comme distribuées à des non-résidents, elles se sont vu appliquer la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] [B] et Mme [E] [J], au visa des articles L 331-2, L 411-47, L411-58, L 411-59 et L411-73 du code rural et de la pêche maritime, demandent en conséquence à la cour de : infirmer le jugement en déféré

R.3312-43 à D.3312-65 du code des transports, de l'article 33 du règlement UE du 4 février 2014 et de l'article L3171-2 du code du travail.