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Eu égard à la situation respective des parties, il ne sera prononcé de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

5fdd309a986863997d5d81a6

Appel

2 octobre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00472_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00473_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00479_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd37

Appel

13 novembre 2007

PS : tu sais que j'ai donné trois millions à ma fille et à mon gendre." ; Considérant que si ces différents mouvements de fonds ne répondent pas aux exigences formelles de l'article 1326 du code civil

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00467_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00475_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

des articles R. 111-2, R. 111-8 et R. 111-12 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63be639413ef607c90ab65a7

Appel

10 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé qu'il résulte des articles L. 134-3, 2° et L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e55

Appel

1 octobre 2025

[C] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc11

Appel

14 avril 2011

Alors qu'en application de l'article 685, alinéa 1er, du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, il incombe aux époux

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

6780bc6d7876e75543d1c560

Appel

9 janvier 2025

à la suite de circonstances mentionnées comme étant inconnues.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

60322f5d7780656614a703a2

Appel

29 mars 2018

1155 du code civil; - dire et juger que les intérêts se capitaliseront conformément à l'article 1154 du code civil; en tout hypothèse: - condamner M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63d37a0ed1bc2605de4b4957

Appel

24 janvier 2023

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties ont oralement soutenu à l'audience les écritures qu'elles ont déposées au greffe ou fait viser par le greffier

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de09

Appel

16 mai 2011

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

Source officielle

Sociale B salle 3

6538b3b57ffc2c8318edffb9

Appel

20 octobre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00468_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024