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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
6545ee514ac6088318da1231
3 novembre 2023
3 novembre 2023
N°23/03583 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSurendettement
67c697490a84109ed6ce94b4
8 avril 2024
8 avril 2024
manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement classiques du surendettement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Source officielleRétention_recoursJLD
6630897b0316960008413547
29 avril 2024
29 avril 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleETRANGERS
62eb614e04f9e6e2e9d89698
2 août 2022
2 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 29 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
67ef71558d5c08d4a262e526
3 avril 2025
3 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleRétention_recoursJLD
66ab2525ba731fad7dd3550c
31 juillet 2024
31 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention Administrative
6684eab2a0de54ff609f7c04
1 juillet 2024
1 juillet 2024
-l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29
Source officielleRétention_recoursJLD
688d9d47a7cb93066e4439cc
1 août 2025
1 août 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention Administrative
695bde4475782d5f06de3332
1 janvier 2026
1 janvier 2026
APPELANT Monsieur [U] [V] né le 31 Mai 1986 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
69d0a440cdc6046d471129fc
3 avril 2026
3 avril 2026
APPELANT Monsieur [U] [N] né le 4 mai 1991 à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
6549e306bc1a528318e09712
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention Administrative
6979f443cdc6046d47f83d5e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
APPELANT Monsieur [M] [K] né le 31 Mai 1986 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6871f14fdf9b8685d8d06922
11 juillet 2025
11 juillet 2025
APPELANT Monsieur [G] [D] né le 06 Janvier 2000 à [Localité 7] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405f
11 avril 2024
11 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
688c4d8229d40d57a3e55199
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
6881beca53f7f060d28c79b1
23 juillet 2025
23 juillet 2025
APPELANT Monsieur [J] [U] né le 07 Juin 2006 à [Localité 8] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Paola
Source officielleRétention_recoursJLD
66b30e022f025c562a98891f
6 août 2024
6 août 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba49054
2 juillet 2024
2 juillet 2024
N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
Source officielleRétention_recoursJLD
6864c05a17fdd29c29651792
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
688af896aac506b5d705d047
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officiellePage 3 sur 13