le 3/ 10/ 2011, elle demande de dire le juge des référés incompétent pour juger de la contrefaçon en application de l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance entreprise

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle modifié par le décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019, sous réserve des dispositions particulières relatives

11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

La s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» et la s.c.a. «« Cave des Vignerons de Rasteau »» concluent, au visa de l'article L.712-6 du code de la propriéétéé intellectuelle, à la

R. 411-42 du Code de la propriété intellectuelle.

Aussi, ils n'ont pas intérêt à agir sur le fondement des articles L711-4 g) et L714-3 du code de la propriété intellectuelle, en nullité de l'enregistrement de la marque [Z] n°304 32 54 au motif que l'adoption

L'article L714-3 du code de la propriété intellectuelle indique notamment que «Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles

L712-6 du code de la propriété intellectuelle (cpi), ainsi que celui de la marque internationale, lui octroyer des dommages et intérêts pour contrefaçon, ou du moins en réparation du préjudice subi du

L713-6 a) du code de la propriété intellectuelle, et qu'aucune mesure n'a été prise pour éviter le risque de confusion.

L'article L 716-2-6 nouveau du code de la propriété intellectuelle, d'application immédiate au 11 décembre 2019, n'a rendu imprescriptibles que les actions dont la prescription n'était pas encore acquise

Dès lors, si l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°19 -1169 du 13 novembre 2019, selon lequel l'action ou la demande nullité d'une marque

du code de la propriété intellectuelle.

L716-5 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle tandis que la Biscuiterie du [Localité 8] soutient à l'absence de la forclusion par tolérance, alors qu'elle n'a eu connaissance avérée de la commercialisation

[P] et la société Traitement Applications Constructions ont agi en justice sur le fondement des dispositions de l'article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article L716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant

II/ Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne

demande à la cour de statuer comme suit: Vu les articles 112, 114 et 654 du code de procédure civile Vu les anciens articles L712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1 du code de la propriété intellectuelle

à titre secondaire, la somme de 700.000 euros pour atteinte à son image, ¿ au fond, au visa des articles L 714-4, L 712-6, L 713-5, L714-3, L 711-1 à L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, 11