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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6350e4c042150aadff23dada
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'avis d'inaptitude (visant l'article L4624-4 du code du travail) en date du 30 novembre 2020 est ainsi rédigé : emploi repère : OP/technicien voie UO/poste de travail : opérateur de production équipe
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e8
12 octobre 2010
12 octobre 2010
de prévention du harcèlement moral sur le fondement des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, - 1.000 euros en réparation du préjudice résultant de l'avertissement du 10 mai 2006, - 25.000
Source officielleChambre 4 A
63046da029b92fc563a446d7
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Ainsi, l'avis d'aptitude au visa de l'article R4624-34 du code du travail en date du 12 mars 2018 comporte le commentaire suivant « va revenir prochainement à temps partiel thérapeutique (mi-temps).
Source officielleChambre sociale
6881beb153f7f060d28c7861
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le Conseil de Prud'hommes a rappelé qu' en application de l'article L4624-7 du code du travail, le salarié pouvait saisir le Conseil de Prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contes tation
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
63660b34bb0cef7f7427929c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur ce, La requête introductive d'instance a été déposée au visa des articles L1152-1, L1152-2 du code du travail afférents au harcèlement et L4121-1 et L4121-2 du code du travail afférents à l'obligation
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c46
7 août 2024
7 août 2024
septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L461
Source officielleChambre sociale section 1
6274bc4d2799a9057d5dcffc
5 mai 2022
5 mai 2022
L4121-1, L4121-2 et R4624-32 du code du travail, sous astreinte de 5000 € par semaine à compter du lendemain de la présente notification à l'enclenchement de la procédure ; - condamné la Fondation du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
Par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse
Source officielleChambre 4 SB
62db8f521d0e74effb5c07af
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de travaux identifiés comme susceptibles de provoquer l'affection en cause.
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
18 octobre 2024
adaptée, conformément à l'article L4121-1 du code du travail 2°) qui impose à l'employeur des actions d'information et de formation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd
14 juin 2011
14 juin 2011
L4624-31 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
5fd8732b30ccb335ecce8085
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Il sera rappelé que l'article L4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose: " I - Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés
Source officielle5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece5
11 avril 2023
11 avril 2023
Les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail susvsisés, qui posent à la charge de l'employeur l'obligation d'adopter des mesures de protection et de donner des instructions appropriées aux travailleurs
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur le caractère professionnel de la maladie : Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article D461-9 du même code, applicable aux maladies professionnelles relevant du tableau 30 bis aux termes de l'article D461-5 du même code, une enquête est effectuée parallèlement par
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603580335c2a67a582a3c873
14 avril 2016
14 avril 2016
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 4 février 2016 ,
Source officielleChambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d6b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f6
12 mai 2022
12 mai 2022
[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mme [G] [X], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties
Source officiellePage 3 sur 49