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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version résultant de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
652a306f7ed1ea831811248d
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Maladie, conformément aux dispositions de l'article L.l42-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd17528a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article L211-18,
Source officielle1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d1
20 avril 2023
20 avril 2023
L434 ' 1 et L434 ' 2 du code de la sécurité sociale ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea88
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d264
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Dans ces conditions, le GALEC maintient sa position selon laquelle l'action du ministre sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce est bien irrecevable.
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f574792f
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la demande d'expertise : Selon le premier alinéa de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général
Source officielle10e Chambre
6162be8799b588421c5e37da
6 mars 2013
6 mars 2013
L422-1, du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, Avec le sigle FGAO, dont le siège social est [Adresse 2] Pris en la personne de son représentant
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c70
7 août 2024
7 août 2024
maladie des Vosges, - condamné monsieur [J] [Y] aux dépens, - rappelé qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 entrée
Source officielle1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
OBLIGATOIRES DE DOMMAGES personne morale de droit privé (article L421-1 du code des assurances), représenté par directeur général sur délégation du conseil d'administration [Adresse 9] [Localité 12]
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1
2 mars 2010
2 mars 2010
En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
16 juin 2015
n'est pas accordée selon la loi de l'Etat du lieu de l'accident ; Considérant d'une part que selon l'article L421-11 du code des assurances, le Fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPX4 S.A.R.L. TLM SARLc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbf5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd9193e
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L422. 1 du code des assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) dont le siège social est 64 rue De France 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur
Source officielleSociale D salle 3
63a402953f67e905df3d296a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[N] [G] les sommes suivantes : - 29 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 SB
680c6bd08eda960fba78b281
24 avril 2025
24 avril 2025
Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781058121050008662d49
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b2f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Obligatoires de Dommages « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES, représenté par son Directeur Général en exercice, faisant élection de
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973ca
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Se fondant sur les articles L434-2, R434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, elle considère que le taux d'incapacité permanente partielle de 45 % retenu par son médecin conseil est justifié au
Source officiellePage 3 sur 14