Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux loués le sort sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code du travail et le code des relations entre le public et l'administration en précisant à chaque fois les articles sur lesquels il se fonde.

publique , · dit que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-l et suivants et R433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ne pourra être pratiquée avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ; - Dit que conformément aux dispositions des articles L433-

, - rappelé que le sort des meubles se trouvant dans l'appartement au moment de l'expulsion serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

C à l'entretien et à l'éducation de l'enfant posées par l'article L423-8 doivent être regardées comme remplies dès lors qu'il ne peut être reproché au père, en situation de précarité, de ne pas payer régulièrement

[O] de ses demandes tant en première instance qu'en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.

par application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.

mois à compter de la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, - dit que le sort des meubles serait régi conformément aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure

Habitat aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles et d'exécution quant au sort des meubles garnissant les lieux, - condamné solidairement MM.

application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.

des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 29 juillet 2024

Sur l'existence et l'opposabilité du bail L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

[T] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.